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Particulier

Les démarches nécessitant collecte de données biométriques sont à initier auprès de la Mairie de La Ferté Saint Aubin ou d’Ardon

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Formulaire

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Associations

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Formulaire

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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