Les démarches nécessitant collecte de données biométriques sont à initier auprès de la Mairie de La Ferté Saint Aubin ou d’Ardon
Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.