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Les démarches nécessitant collecte de données biométriques sont à initier auprès de la Mairie de La Ferté Saint Aubin ou d’Ardon
Fiche pratique
Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.
Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.
Principaux cas de mise en fourrière
Situation | Motif entraînant la mise en fourrière |
Immobilisation du véhicule | Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
Arrêt ou stationnement | - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute. |
Trouble à la circulation | Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
Non respect des obligations liées au contrôle technique | |
Protection de l'environnement | - Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés - Non respect des règles de circulation dans les sites naturels - Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus - Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier - Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé - Véhicule hors d'usage (épave) |
Véhicule de 3,5 tonnes ou plus | Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur | Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires |
Cyclomoteur | Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule | Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
Infraction grave au code de la route | - Conduite sans permis de conduire - Conduite sous l'emprise de stupéfiants - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite sous l'emprise de l'alcool - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants - Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie - Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus |
Responsabilité pénale | - Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution - Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France |
Non-conformité du véhicule et de ses équipements | - Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception - Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire |
La personne chargée d'enlever votre véhicule :
La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.
Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.
Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.
Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Savoir qui décide la mise en fourrière
La mise en fourrière est décidée :
Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.
Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.
Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :
L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.
Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)
Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.
La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.
Connaître les mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière
La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :
Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.
Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.
Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Attention :
Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.
Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.
Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Votre véhicule est considéré comme abandonné.
Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.
Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.
Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière
Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.
Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.
Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.
Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).
Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.
Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.
Les prix indiqués sont les montants maximaux.
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 121,27 €
Garde journalière : 6,42 €
Mise en vente : 100 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Mise en vente : 100 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Mise en vente : 50 €
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 120 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Mise en vente : 120 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Mise en vente : 50 €
Exemple
Les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.
La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :
Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.
Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.
Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).
Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente
La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction ayant entraîné la mise en fourrière du véhicule :
Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.
Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice
Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.
Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet
Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.
Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Retrouver votre véhicule mis en fourrière
Outil de recherche
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
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